Les conseils du mois de Mars 2010 :
| 01/03/2010 à 09h26 - LE SORT DES FRAIS DE RECOUVREMENT EN MATIERE DE CHARGES DE COPROPRIETE |
La Cour de Cassation (3ème civile, 7 octobre 2009) ouvre une brèche dans l’imputation des frais de recouvrement aux copropriétaires débiteurs.
Tout à chacun se rappelle que d’abord la loi SRU du 13 décembre 2006 (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965) a permis d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement d’une créance à condition que ces frais aient été « nécessaires », puis la loi ENL du 13 juillet 2006 a verbalisé une liste non limitative desdits frais.
La Cour de Cassation vient de casser un arrêt rendu par un Cour d’Appel qui avait imputé au seul copropriétaire débiteur des sommes qui correspondaient à des honoraires d’Avocat et d’Avoué, non sur la nature de ces sommes mais en rappelant l’exigence de rechercher si ces débours étaient ou non nécessaires.
Aujourd’hui donc la Cour Suprême n’exclut pas l’imputation de tels frais et honoraires de recouvrement à condition d’en justifier la nécessité.
Jack BEAUJARD | |
Historique des conseils (recherche par mois) :
Janvier 2010, Septembre 2008, Septembre 2006, Décembre 2004, Février 2009, Juillet 2008, Juin 2006, Juillet 2006, Juin 2008, Février 2007, Octobre 2005, Novembre 2006, Novembre 2008, Août 2009, Avril 2006, Janvier 2008, Janvier 2006, Avril 2008, Mai 2005, Février 2006, Juin 2009, Juillet 2009, Décembre 2005, Février 2008, Septembre 2009, Avril 2009, Mai 2004, Janvier 2007, Avril 2007, Novembre 2009, Août 2008, Octobre 2004, Février 2010, Novembre 2007, Août 2006, Avril 2004, Mai 2009, Octobre 2009, Novembre 2003, Novembre 2004, Août 2005, Juillet 2004, Décembre 2008, Février 2005, Décembre 2006, Juin 2004, Septembre 2004, Octobre 2006, Novembre 2005, Août 2004, Octobre 2008, Avril 2005, Mai 2008, Mai 2006, Janvier 2005, Septembre 2005, Juin 2005, Décembre 2007, Décembre 2009, Juillet 2005,
©Script Perl-fr.com tous droits réservés
Historique des conseils (recherche par sujet) :
• Loi S.R.U. 2
• INVESTISSEMENT LOCATIF : ATTENTION !
• La France est condamnée pour sa réglementation du prélèvement forfaitaire libératoire
• ATTENTION A L'ABSENCE DE CEINTURE DE SECURITE !
• Les Maires ne sont plus irresponsables !
• SI LE LOCATAIRE ….
NE CONNAIT PAS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE
• UNE CLAUSE FIXANT PAR AVANCE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE EST VALABLE
• L'EMPLOYEUR DOIT ET PEUT TOUJOURS ...
• ATTENTION AUX HONORAIRES DE REDACTION DE BAIL !
• ENREGISTRER N'EST PAS PROUVER !
• UNE VICTOIRE JUDICIAIRE DES BENEFICIAIRES DES ASSURANCES VIE
• LA CLAUSE D'INALIENABILITE D'UN BIEN EST OPPOSABLE AU LIQUIDATEUR JUDICAIRE
• LA LOCATION MEUBLEE N'EST PLUS CE QU'ELLE ETAIT !
• COPROPRIETE : ATTENTION AUX CONVOCATIONS DES COPROPRIETAIRES DOMICILIES A L'ETRANGER
• LA CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE REPUTEE NON ECRITE … RETROAGIT !
• LES INCERTITUDES DE LA POSTE SONT SANCTIONNEES !
• ATTENTION AUX PRESCRIPTIONS
• A PROPOS DES CONTENTIEUX DES CHARGES DE COPROPRIETE
• IL FALLAIT S’Y ATTENDRE ! ... RECOUVREMENTS DE CHARGES...
• LE VENDEUR DOIT GARANTIR AU CONSOMMATEUR LA CONFORMITE DU BIEN
• COPROPRIETE : LE MINISTRE REPOND A PROPOS DES CONVOCATIONS DES COPROPRIETAIRES DOMICILIES A L’ETRANGER
• COPROPRIETE : LA RETROACTIVITE DES CLAUSES NON ECRITES
• COPROPRIETE : ON PEUT TOILETTER LE REGLEMENT DE COPROPRIETE JUSQU’AU 13 DECEMBRE 2008!
• L’ADMINISTRATEUR DE BIENS EST RESPONSABLE, PENALEMENT ET FINANCIEREMENT, DE L’INCURIE DES ENTREPRISES AVEC LESQUELLES IL CONTRACTE POUR LE COMPTE D’UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES
• CONTENU DE L’ENVELOPPE RECOMMANDEE : LA PRESOMPTION CHANGE DE MAIN !
• ATTENTION A LA RUPTURE DU CONTRAT NOUVELLE EMBAUCHE (CNE)
• GESTION LOCATIVE : TOUS LES FRAIS DE GESTION...
• UNE AVANCEE JUDICIAIRE SIGNIFICATIVE...
• DEFISCALISATION LOCATIVE
• SI VOUS QUITTEZ LA FRANCE, QUITTEZ LA CORPS ET BIENS !
• LA TAXATION D’OFFICE SUITE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE
• LE DEVOIR DE CONSEIL DE L’ASSUREUR EST...
• L’EMPLOYEUR DOIT DEFENDRE SON SALARIE CONTRE TOUTE AGRESSION JURIDICO-JUDICIAIRE
• LE BANQUIER EST TENU A UN DEVOIR DE MISE EN GARDE
• ATTENTION, LE BANQUIER PEUT AUGMENTER SES TARIFS
• DIRIGEANTS DE SOCIETES : Si vous ne déposez pas les comptes...
• L'EMPLOYEUR DOIT ET PEUT TOUJOURS ...
• La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles
• En matière de solidarité fiscale, la délégation de signature est inefficace.
• Les membres d’une ASL ne peuvent démissionner !
• L’inexécution des travaux votés n’autorise en aucun cas...
• Association Foncière Urbaine Libre (AFUL)
• Responsabilité du banquier à raison de placements collectifs en valeurs mobilières...
•Une Instruction n'est pas une obligation !
• La déloyauté de son client absout le banquier
• Même si... Il faut payer !
|
